Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label

Cet article a été publié le 01 avril 2015 dans la catégorie juridique.

Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.
Règlement d’usage du label 

Après avoir mis en place une réglementation spécifique en matière de crowdfunding, les pouvoirs publics ont récemment créé un label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». Son logo, qui peut être arboré sur le site Internet de la plate-forme, permet d’informer le public que cette dernière est bien soumise au nouveau cadre légal applicable au crowdfunding et s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque collective (règlement d’usage).

Précision :le logotype ne peut être utilisé que sur les pages Internet et les supports promotionnels en lien direct avec l’activité de financement participatif. Toute autre utilisation est prohibée.

Rappelons que le crowdfunding est une méthode de financement alternative qui met en relation, le plus souvent via des plates-formes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. Il se présente principalement sous trois formes : le don avec ou sans contrepartie, le prêt avec ou sans intérêt et la souscription de titres.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappellent que le label ne peut être utilisé que par les plates-formes soumises au statut :

– d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et de conseiller en investissements participatif (CIP) dès leur immatriculation à l’ORIAS ;

– de prestataire de services d’investissement (PSI) dès lors qu’elles sont agréées par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement et qu’elles proposent des offres de titres financiers au moyen d’un site Internet.

À noter :il est important de souligner que l’ACPR vient de délivrer pour la première fois l’agrément de prestataire de services d’investissement à une plate-forme de crowdequity (crowdfunding en fonds propres). Un statut plus contraignant à obtenir que celui de conseiller en investissement. En effet, les prérogatives qui lui sont attachées sont plus importantes : la possibilité d’intervenir au niveau européen, de proposer des collectes de fonds supérieures à 1 M€ et de proposer des titres sur le marché secondaire.

Pour s’assurer du bon usage du label et de son logo, la DGCCRF pourra être amenée à effectuer des contrôles. Et en cas de fraude avérée, des poursuites pourront être engagées sur le plan civil et pénal.

Avant tout investissement par le biais du financement participatif, ayez donc le bon réflexe en vérifiant que ce macaron bleu-blanc-rouge, facilement identifiable, figure sur la plate-forme.