Contrat de génération : il s’applique désormais aux apprentis en CDI

Cet article a été publié le 02 avril 2015 dans la catégorie social.

Embaucher un jeune en contrat d’apprentissage à durée indéterminée ouvre droit à l’aide associée au contrat de génération.
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, JO du 5 

Depuis l’année dernière, il est possible d’embaucher un apprenti dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat débute alors par une période d’apprentissage correspondant à la durée de la formation du jeune, puis se poursuit par un contrat de travail classique.

Désormais, le recrutement effectué en CDI d’apprentissage ouvre droit à l’aide financière au titre du contrat de génération à condition cependant que ce contrat soit associé au maintien dans l’emploi ou à l’embauche d’un senior et que le jeune apprenti soit âgé de moins de 26 ans à l’expiration de sa période de formation.

En pratique :pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit en faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d’apprentissage.

L’aide est alors versée pendant 3 ans à compter du 1 jour d’exécution du contrat de travail suivant la période d’apprentissage.