Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix

Cet article a été publié le 09 avril 2015 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.
Arrêté du 11 mars 2015, JO du 24 

Pour annoncer une réduction de prix dans un magasin, les commerçants doivent afficher le prix de référence ainsi que le prix réduit. Il s’agit de la technique bien connue du prix barré, qui était auparavant particulièrement encadrée. Mais depuis un récent arrêté, l’affichage des annonces de réduction de prix a gagné en souplesse, conformité avec la réglementation européenne oblige.Ainsi, dorénavant, toute annonce de réduction de prix est libre à condition qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Et lorsqu’elle est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction du prix est annoncée. L’annonceur devant toutefois pouvoir justifier de la réalité du prix de référence affiché.

Précision :auparavant, les professionnels devaient choisir d’afficher un prix de référence parmi les 4 prix suivants :- le prix le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant pour un article similaire, dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité ;- le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ;- le prix maximal résultant d’une disposition de la réglementation économique ;- le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, lorsqu’aucun article similaire n’a été vendu précédemment dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, ou lorsque cet article ne fait plus l’objet d’un prix conseillé par le fabricant ou l’importateur.

Par ailleurs, lorsque le taux de réduction pratiqué est uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés (par exemple « moins 20 % sur les pantalons »), cette réduction peut être effectuée en caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une information, l’indication du prix réduit n’étant pas obligatoire.