Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli

Cet article a été publié le 10 avril 2015 dans la catégorie juridique.

Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
Protocole d’accord du 24 mars 2015 

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Un protocole d’accord a été signé récemment entre l’État et les organisations représentatives des sociétés d’assurance afin de mettre en place un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer. Il faut souligner que ce protocole d’accord constitue une avancée considérable pour les anciens malades dans la mesure où prochainement ils n’auront plus à mentionner cet antécédent médical dans le questionnaire de santé qui accompagne les formulaires de souscription d’une assurance emprunteur. Ce qui a pour conséquence de leur faciliter l’accès au crédit immobilier.

Ce droit à l’oubli devrait s’appliquer :

– pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;

– pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

De plus, une grille de référence devrait être mise en place pour permettre d’assurer ces personnes au tarif « normal » (sans surprime) dès lors que leur protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années (seuil fixé à priori à 15 années). Une grille devant d’ailleurs être régulièrement actualisée.

Ces dispositions seront intégrées dans un délai de 3 mois à la convention AERAS. Espérons que les anciens malades puissent en bénéficier au plus vite…