Quoi de neuf pour le crédit d’impôt maître-restaurateur ?

Cet article a été publié le 13 avril 2015 dans la catégorie fiscal.

Le titre de maître-restaurateur est désormais ouvert aux employés des établissements de restauration.
Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015, JO du 28 

Jusqu’à présent, le titre de maître-restaurateur était délivré aux seules personnes qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de restauration.

Ainsi, les entreprises dont le dirigeant obtient le titre de maître-restaurateur au plus tard le 31 décembre 2017 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant l’application des normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite de 30 000 €.

Les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur viennent d’être précisées par décret, avec une application au 1 avril 2015.

La délivrance du titre est désormais étendue aux personnes qui exercent leur activité en qualité d’employé dans une entreprise exploitant un fonds de restauration. Il n’est dès lors plus exigé que le titulaire du titre exerce lui-même l’activité de cuisinier ou, à défaut, supervise cette activité. Il est seulement requis qu’il exerce son activité au sein de l’établissement. Attention toutefois, les conditions d’octroi du titre (diplôme, expérience professionnelle…) n’ont pas été modifiées et doivent toujours être justifiées par son titulaire, qu’il s’agisse du dirigeant ou de l’employé.

À noter :si le titulaire du titre cesse définitivement son activité, il est désormais déchu de son titre au moment de son départ de l’établissement.

Cette mesure permet donc à un plus grand nombre d’établissements d’être éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur.