L’affiliation au RSI n’est pas optionnelle !

Cet article a été publié le 17 avril 2015 dans la catégorie social.

Les juges rappellent que les travailleurs indépendants non agricoles doivent obligatoirement être affiliés au Régime social des indépendants.
Cour d’appel de Limoges, 23 mars 2015, n° 13/00341 

Lorsqu’ils s’installent, les artisans, les industriels et les commerçants doivent s’affilier au Régime social des indépendants (RSI). Ils bénéficient ainsi, en contrepartie du paiement de cotisations proportionnelles à leurs revenus, d’une protection sociale minimale (maladie-maternité, allocations familiales et retraite).

Cependant, certains travailleurs indépendants, sur la base des règles européennes de la libre concurrence, contestent la légitimité du RSI, l’associant à une mutuelle facultative. À ce jour, ils seraient ainsi plus de 750 à s’être engagés dans une procédure de désaffiliation pour souscrire une assurance privée, le plus souvent, dans un autre pays de l’Union européenne.

En pleine polémique, la Cour d’appel de Limoges a récemment rappelé que le RSI n’était pas une mutuelle mais relevait du régime légal de Sécurité sociale. Dès lors, l’affiliation des non-salariés à ce régime est obligatoire. Cet arrêt vient s’ajouter aux nombreuses décisions déjà rendues, dans le même sens, par d’autres juridictions françaises et européennes (tribunal des affaires de la Sécurité sociale, Cour d’appel de Paris, Cour de justice de l’Union européenne…).

Aussi, le RSI incite-t-il vivement les chefs d’entreprise « engagés dans une procédure illégale de désaffiliation » à se manifester afin de régulariser leur situation.

Attention :depuis le 1 janvier 2015, les travailleurs indépendants qui refusent délibérément de s’affilier au RSI risquent, outre le versement de pénalités et de majorations de retard sur le montant des cotisations non versées, une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 15 000 € d’amende.