Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME

Cet article a été publié le 20 avril 2015 dans la catégorie fiscal.

Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l’administration fiscale.
Bofip, actualité du 10 avril 2015 

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune. La réduction est toutefois remise en cause si les titres sont cédés avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription, sauf exceptions (décès, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire de la société…). Et elle peut également être reprise en cas de remboursement des apports dans les 10 ans de la souscription. Cependant, si l’investissement est réalisé dans des titres d’entreprises solidaires et agréées avant le 31 décembre 2012, la durée de l’obligation de non-remboursement des apports était réduite à 5 ans.

La loi de finances pour 2015 supprime la condition de date d’agrément des entreprises solidaires. Les souscripteurs peuvent désormais bénéficier du délai dérogatoire de 5 ans pour le non-remboursement des apports quelle que soit la date d’agrément de ces entreprises. En l’absence de disposition spécifique, cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2014 pour l’impôt sur le revenu et à compter du 1 janvier 2015 pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette réduction d’impôt s’applique également lorsque la souscription est effectuée par l’intermédiaire d’une société holding. Cette dernière devant respecter l’ensemble des conditions prévues en cas de souscription directe au capital d’une PME, excepté celle tenant à la nature de son activité. Toutefois, afin d’assouplir l’accès aux réductions d’impôt via une société holding, la loi de finances rectificative pour 2014 supprime, pour les souscriptions à des sociétés holding effectuées à compter du 1 janvier 2015, les conditions tenant aux nombres minimal de salariés et maximal d’associés ou actionnaires.

Précision :en cas de souscription directe, pour être éligible aux réductions d’impôt, la société bénéficiaire doit, entre autres conditions, compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat. Elle ne doit pas non plus compter plus de 50 associés ou actionnaires.

Ces différents aménagements ont fait l’objet récemment d’une intégration dans la documentation de l’administration fiscale.

À savoir :le projet de loi « Macron » prévoit de nouvelles modifications pour la réduction d’impôt IR-PME et ISF-PME. Affaire à suivre…