De nouvelles obligations pour les employeurs de salariés élus locaux

Cet article a été publié le 20 avril 2015 dans la catégorie social.

Le gouvernement veut encourager l’implication des citoyens dans des mandats locaux notamment en facilitant la conciliation de leur vie politique avec leur vie professionnelle.
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, JO du 1er avril 

Suspension du contrat de travail, protection contre le licenciement, crédit d’heures pour exercer leurs fonctions sont autant de mesures récemment mises en place afin d’encourager les salariés à postuler à des mandats locaux. Des changements qui créent de nouvelles obligations pour leurs employeurs.

Les contrats de travail suspendus

Le salarié qui a un an d’ancienneté chez son employeur peut suspendre son contrat de travail lorsqu’il exerce notamment un mandat de maire, de président de conseil départemental ou régional ou, dans les communes d’au moins 20 000 habitants, d’adjoint au maire.

Depuis le 2 avril dernier, cet avantage est étendu aux adjoints au maire des villes d’au moins 10 000 habitants, une nouveauté qui concerne plus de 500 communes.

Par ailleurs, à la fin du mandat local du salarié, son employeur doit le réintégrer dans son précèdent emploi ou dans un emploi équivalent. Jusqu’alors cependant, cette obligation était limitée à un seul mandat et donc ne s’appliquait pas en cas de renouvellement de mandat. Maintenant, elle s’impose également à l’employeur à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les élus locaux, des salariés protégés

Le salarié qui ne suspend pas son contrat de travail pendant son mandat local est désormais un salarié protégé au même titre qu’un représentant du personnel. Ceci implique notamment que son licenciement doit dorénavant être autorisé par l’inspection du travail.

Sont concernés par cette protection les maires, les adjoints au maire des villes d’au moins 10 000 habitants, les membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon ainsi que les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif d’un conseil départemental ou d’un conseil régional.

Un crédit d’heures pour les conseillers municipaux

À partir du 1 janvier 2016, le salarié qui est aussi conseiller municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants pourra s’absenter de son entreprise 7 heures par trimestre afin d’exercer son mandat. Étant précisé que ces heures ne sont pas rémunérées par l’employeur.

Actuellement, le bénéfice de ce crédit d’heures est limité aux conseillers élus dans une commune d’au moins 3 500 habitants. Ce sont ainsi les employeurs établis dans plus de 33 000 communes qui seront concernés par ce changement l’année prochaine.