Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !

Cet article a été publié le 04 mai 2015 dans la catégorie fiscal.

Des réductions d’impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises.
Art. 19 et 20, loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, JO du 18 

Deux nouveaux avantages fiscaux pour investissements et dons au profit des entreprises de presse viennent d’être mis en place par le législateur.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers qui souscrivent en numéraire (espèces, chèques, virements…) au capital d’entreprises de presse entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision :l’entreprise de presse doit, d’une part, être soumise à l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, exploiter un journal quotidien ou une publication d’information politique et générale.

Cette réduction est égale à 30 % des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les célibataires ou de 2 000 € pour les couples. Ce taux étant porté à 50 % lorsque l’entreprise a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

Précision :ce statut s’applique aux entreprises éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne largement consacrés à l’information politique et générale qui s’engagent à affecter une fraction des bénéfices à une réserve statutaire obligatoire et au report bénéficiaire.

Et attention, le contribuable doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5 année suivant celle de leur souscription.

Dons au profit d’entreprises de presse

Les dons réalisés au profit de certains organismes d’intérêt général par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les contribuables peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt au titre des versements effectués depuis le 19 avril 2015 aux associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

À noter :les actions visées consistent en la prise de participation minoritaire ainsi que l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés en faveur d’entreprises de presse exploitant un journal quotidien ou une publication d’information politique et générale.

Le donateur peut affecter ses dons au financement d’une entreprise de presse ou d’un service de presse en ligne spécifique. Mais dans ce cas, il ne doit avoir aucun lien économique et financier, direct ou indirect, avec l’entreprise bénéficiaire.