Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015

Cet article a été publié le 27 mai 2015 dans la catégorie fiscal.

La Tascom doit être déclarée et payée pour le 15 juin prochain.

La taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) est supportée par les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € HT. Ces deux seuils étant appréciés l’année précédant celle de l’imposition. Attention, seuls les établissements ouverts depuis le 1 janvier 1960 sont soumis à la Tascom.

À noter :les établissements contrôlés par une même personne, appelée « tête de réseau », et exploitée sous une même enseigne commerciale (chaîne de distribution commerciale intégrée) sont soumis à la Tascom lorsque leurs surfaces de vente cumulées excèdent 4 000 m².

À ce titre, l’exploitant de l’établissement au 1 janvier 2015 doit déclarer cette taxe à l’aide de l’imprimé n° 3350 et la payer auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l’établissement au plus tard le 15 juin prochain.

Précision :si un changement d’exploitant est intervenu au cours de l’année précédente, c’est le nouvel exploitant qui est redevable de la taxe, mais seulement au prorata de son nombre de jours d’exploitation.