Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !

Cet article a été publié le 19 juin 2015 dans la catégorie juridique.

Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.
Arrêté du 27 avril 2015, JO du 8 mai 

Les établissements recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) – dits « ERP » – nouvellement créés sont tenus de disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).Les ERP existants, quant à eux, devaient initialement se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées au plus tard le 1 janvier 2015. Mais un délai supplémentaire leur a été accordé à condition qu’ils s’engagent à réaliser les travaux requis en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Agenda qui doit être déposé auprès des autorités compétentes (préfecture ou mairie) avant le 27 septembre 2015 sous peine d’une amende de 1 500 € pour un ERP de 5 catégorie et de 5 000 € pour les autres ERP.Toutefois, il est possible de demander un délai supplémentaire pour déposer cet agenda (ou pour l’exécuter) sous plusieurs conditions :- la première : déposer sa demande avant le 27 juin 2015 ;- la deuxième : justifier, dossier à l’appui, de difficultés techniques ou financières ou d’un cas de force majeure.

Un arrêté vient de préciser le contenu du dossier à fournir à l’appui de sa demande de prorogation de délai.Ainsi, lorsqu’une demande de délai supplémentaire pour déposer un Ad’Ap est présentée pour des raisons financières, le dossier doit contenir un certain nombre d’informations ou de pièces justifiant ces difficultés dont, notamment, les comptes clos établis pour le dernier exercice (ou des 3 derniers exercices clos pour les titulaires de bénéfices non commerciaux), le montant des capitaux propres ou des fonds propres, le plan de financement et le bilan prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de la mise en accessibilité.

Précision :les entreprises soumises à une procédure de prévention ou de traitement des difficultés économiques (mandat ad hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire…) doivent seulement fournir un document établi par le tribunal de commerce indiquant qu’elles font l’objet de l’une de ces procédures.

Lorsque la demande de délai supplémentaire est motivée par des raisons techniques, le dossier doit comporter tous éléments utiles de nature à établir ces difficultés tels que des appels d’offre infructueux, des délais de livraison de matériel ou des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux.

Enfin, en cas de demande de délai motivée par un cas de force majeure, l’entreprise doit fournir dans son dossier tous éléments utiles de nature à établir ce cas de force majeure l’empêchant de déposer son agenda d’accessibilité dans les délais.