C’est parti pour l’encadrement des loyers !

Cet article a été publié le 24 juin 2015 dans la catégorie juridique.

Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1er août 2015.
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, JO du 12 

Verra-t-on l’encadrement des loyers mis en œuvre avant la fin de l’été ? C’est en tout cas ce que visent clairement les pouvoirs publics. En effet, un récent décret a fixé au 1 août 2015 la date d’entrée en application de ce nouveau dispositif à Paris. Cependant, un arrêté préfectoral est toujours attendu pour que soient fixés, pour l’ensemble de l’agglomération parisienne, les loyers de référence. Même si un travail important de collecte des données a été effectué par l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), il reste encore à ce jour de nombreux quartiers à traiter.

À noter :actuellement, seuls 4 quartiers « administratifs » sur les 80 que compte la capitale connaissent leurs loyers médians.

Rappelons que l’encadrement des loyers a pour objectif de faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues » du territoire. Dans ces zones, un observatoire local a été mis en place, ayant pour mission de recenser les loyers pratiqués dans chaque secteur. À l’aide de ces données, les préfets devront fixer tous les ans, par arrêté, des loyers de référence par catégorie de logement et par quartier. Ces loyers de référence seront établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

Par ailleurs, ce décret a apporté également quelques précisions sur les modalités d’application du dispositif. On apprend ainsi que les loyers de référence seront fixés en fonction des critères suivants : le type de location (meublée ou nue), le nombre de pièces principales et la date de construction du logement.

En outre, le texte réaffirme la possibilité de prévoir un complément de loyer. Ainsi, lorsque le logement présentera certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur pourra majorer le montant de son loyer (au-delà du loyer de référence). Mais pour cela, ces caractéristiques devront :- ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;- être déterminantes pour la fixation du loyer ;- ne pas donner lieu à récupération de la part du bailleur sous quelque forme que ce soit (charges notamment).

Des précisions loin d’être satisfaisantes pour aider à la compréhension et à la mise en application du complément de loyer ! Gageons que les pouvoirs publics fassent preuve à l’avenir d’un peu plus de pédagogie sur cette notion afin d’éviter tout abus dans la pratique.