Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

Cet article a été publié le 30 juin 2015 dans la catégorie juridique.

Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.
Arrêté du 24 juin 2015, JO du 28 

Pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,29 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc quasi stable par rapport au premier semestre 2015 (respectivement 4,06 % et 0,93 %).

Rappel :à compter de cette année 2015, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,97 % pour le second semestre 2015.