Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun

Cet article a été publié le 30 juin 2015 dans la catégorie juridique.

L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives
Cassation commerciale, 10 février 2015, n° 13-17555 

La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter pour ou contre ces décisions. La Cour de cassation vient d’appliquer ce principe dans une affaire qui concernait un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

Les statuts de ce GAEC, composé de deux associés, prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par une décision unanime des autres associés. S’appuyant sur cette clause, l’un des deux associés avait décidé, lors d’une assemblée générale qu’il avait convoquée, d’exclure l’autre associé, sans que ce dernier ait pu prendre part au vote. Selon cet associé, l’exigence d’une unanimité conduisait nécessairement à ce que la décision émane de lui seul. L’associé exclu avait alors attaqué cette décision en justice, estimant qu’elle était illégale.

Et il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont estimé que si l’assemblée d’un GAEC peut valablement exclure un associé dans les conditions fixées par les statuts, elle ne peut pas pour autant, lorsque les statuts prévoient l’unanimité, priver l’associé dont l’exclusion du groupement est envisagée du droit de voter sur cette décision.