Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !

Cet article a été publié le 15 juillet 2015 dans la catégorie fiscal.

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.

À certaines conditions, les exploitants agricoles imposés d’après leur bénéfice réel peuvent pratiquer une déduction pour investissement (DPI) ou une déduction pour aléas (DPA) leur permettant, chaque année, de réduire leur résultat imposable. Ces dispositifs ont fait récemment l’objet de quelques aménagements.

Objet des DPI et des DPA

La DPI doit être utilisée, au cours des 5 exercices suivant sa constitution, pour financer l’achat ou la production de stocks à rotation lente ou l’acquisition de parts de sociétés coopératives agricoles. La DPA, quant à elle, doit être utilisée, au cours des 7 exercices suivants, pour financer des dépenses liées à certains aléas (par exemple, régler les primes et cotisations d’assurance de dommages aux biens). Le montant des DPI et des DPA est fixé librement par l’exploitant agricole, mais il ne doit toutefois pas excéder, par exercice, le plus faible des trois montants suivants :- le bénéfice imposable ;- 27 000 € par période de 12 mois ;- la différence positive entre 150 000 € et le montant des DPI et DPA déjà déduites.

Précision :le plafond de déduction est commun à la DPI et à la DPA. Lorsque l’exploitant pratique les deux déductions, il peut ventiler librement entre l’une et l’autre son droit à déduction.

La DPA qui n’est pas utilisée dans un délai de 7 ans est réintégrée au résultat. Sachant que depuis le 1 janvier 2015, elle est majorée de l’intérêt légal au lieu de l’intérêt de retard. En pratique, le taux de l’intérêt légal à retenir correspond à la moyenne des taux applicables au titre des 7 années au cours desquelles la DPA aurait dû être utilisée.

Nouveaux plafonds pour les EARL et les GAEC

Les plafonds de déduction applicables aux EARL et aux GAEC relevant de l’impôt sur le revenu font l’objet de règles particulières. En effet, les montants de 27 000 € et de 150 000 € doivent être multipliés par le nombre d’associés. Nouveauté : pour les exercices ouverts depuis le 1 janvier 2015, le nombre maximal d’associés à retenir a été porté de 3 à 4.

Exemple :un GAEC composé de 4 associés réalise, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, un bénéfice de 200 000 €. Au titre des exercices antérieurs, ce GAEC a pratiqué des DPA pour un montant de 180 000 €. Au titre de l’exercice clos en 2015, les plafonds de déduction sont les suivants :- 200 000 € (son bénéfice imposable) ;- 108 000 € (27 000 x 4 associés) ;- 420 000 € [(150 000 x 4) – 180 000].La nouvelle DPA que peut pratiquer le GAEC, limitée au plus faible de ces trois plafonds, sera donc de 108 000 €.