Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé

Cet article a été publié le 16 juillet 2015 dans la catégorie juridique.

Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.
Cassation commerciale, 19 mai 2015, n° 14-10860 

Lorsqu’arrive le moment où elle est sollicitée, une personne qui s’est portée caution a encore la possibilité de contester son engagement et d’en demander l’annulation. En effet, elle peut se délier de son obligation en invoquant l’erreur sur la solvabilité du débiteur à condition d’apporter la preuve d’avoir fait de cette circonstance une condition déterminante de son engagement et de démontrer qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment de la conclusion du contrat.

Ainsi, dans une affaire récente, la Cour de cassation a annulé un contrat de cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur. En l’espèce, une personne s’était portée caution solidaire envers une banque pour garantir les dettes d’une société qui venait de faire l’objet d’une acquisition. Or, quelque temps après, cette société avait été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. La caution a donc été assignée en paiement par la banque.

Pour déterminer cette erreur, les juges se sont appuyés sur plusieurs éléments. D’une part, le comportement particulièrement prudent de la caution au moment de la signature de l’acte. En effet, elle avait cherché à connaître avec précision la situation financière de la société, établissant ainsi « sa volonté de ne s’engager qu’avec l’assurance que la situation comptable de la société était saine ». D’autre part, la situation déjà irrémédiablement compromise de la société avant la signature du cautionnement n’avait été révélée que 5 mois après cette signature. La caution ne pouvant rien présager de la situation réelle de la société au moment de son engagement, le contrat de cautionnement a donc été annulé.

À noter :le bénéficiaire du cautionnement peut insérer dans le contrat une mention excluant le caractère déterminant de la solvabilité du débiteur pour la caution. Toutefois, il ne pourra pas s’en prévaloir si, au moment de l’insertion de la mention, il a connaissance des difficultés financières de la société.