Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE

Cet article a été publié le 21 août 2015 dans la catégorie fiscal.

Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.
Conseil d’État, 27 juillet 2015, n° 334551 

Dans une décision de justice récente, le Conseil d’État vient de se rallier à la position prise par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 26 février 2015. Pour mémoire, la CJUE avait jugé que les revenus du patrimoine de source étrangère (en l’espèce, les rentes viagères) perçus par des résidents français ne pouvaient pas faire l’objet de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) en France dès lors que ces résidents bénéficiaient d’une protection sociale dans un autre État membre de l’Union européenne. En effet, les prélèvements sociaux, qui sont assimilés à une cotisation et non à un impôt, sont destinés à financer la Sécurité sociale. Et un résident français qui n’est pas affilié au régime social français n’a donc pas à y contribuer.

Sur ce sujet, le Conseil d’État a repris, sans surprise, le raisonnement de la CJUE. Une solution qui ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations. Reste à savoir maintenant dans quelles conditions seront traitées les futures demandes de dégrèvement des contribuables concernés.

Attention :l’administration fiscale a précisé dernièrement que les prélèvements sociaux demeureront applicables au titre des revenus 2014 (déclarés en 2015) tant que le gouvernement n’aura pas pris les mesures qui s’imposent suite à la décision de la CJUE.