Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

Cet article a été publié le 28 août 2015 dans la catégorie juridique.

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
Art. 204, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise vient d’être profondément allégée. L’objectif de cette mesure pouvait apparaître louable puisqu’elle entendait favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés et éviter ainsi la disparition d’entreprises saines faute de repreneur. Toutefois, son champ et ses modalités d’application ont fait l’objet de vives critiques de la part des entrepreneurs et des praticiens, ce qui a conduit les pouvoirs publics à revoir leur copie par le biais de la loi Macron.

Rappel :cette obligation s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales (s’il s’agit d’une SARL) ou des actions (s’il s’agit d’une société par actions).

Limitation du dispositif aux projets de vente

Jusqu’alors, l’obligation d’informer les salariés s’imposait pour tout projet de cession (donation, échange, apport en société, vente…). Désormais, elle ne concernera que les seuls projets de vente.

Précision :les projets de vente de l’entreprise au conjoint, à un ascendant ou à un descendant n’ont pas à donner lieu à information préalable des salariés.

En outre, il ne sera plus nécessaire d’informer les salariés de la vente de l’entreprise lorsqu’ils auront déjà été informés de celle-ci dans les 12 mois précédents.

Allègement de la sanction du défaut d’information

Autre aménagement important introduit par la loi Macron, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés ne sera plus la nullité de la vente, mais consistera en une amende civile, prononcée par le juge saisi d’une action en responsabilité, d’un montant maximal de 2 % du montant de l’opération. Ainsi, la vente de l’entreprise ne pourra plus être remise en cause… ce qui constituait d’ailleurs une aberration dans la mesure où l’objet du dispositif était précisément de favoriser les reprises d’entreprise !

À noter :la sanction de la nullité de la cession pour défaut d’information des salariés a d’ailleurs été déclarée non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre (décision du 17 juillet 2015).

Simplification des modalités de l’information des salariés

L’information des salariés du projet de vente de leur entreprise peut être effectuée par divers moyens (réunion d’information, affichage, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre, etc.). Sachant que lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est utilisée, il est désormais prévu que la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre et non plus celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Ce qui permettra d’éviter les difficultés liées à l’absence du salarié de son domicile au moment où la lettre sera acheminée.

À noter :ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard le 6 février 2016 (6 mois après la promulgation de la loi Macron).