Simplification des transactions immobilières

Cet article a été publié le 02 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015, JO du 28 

La liste des mesures introduites par la loi Alur du 24 mars 2014 qui ont été amendées vient encore de s’allonger. Cette fois-ci, le « détricotage » concerne les obligations d’information liées aux transactions immobilières, et plus précisément celles portant sur un lot de copropriété.

Jusqu’à présent, lors de la cession d’un tel bien, devaient être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique, de nombreux documents tels que la fiche synthétique de la copropriété, son règlement, le carnet d’entretien de l’immeuble, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, etc. Une liasse de documents qu’il était fastidieux de réunir, conduisant ainsi à allonger les délais de traitement des dossiers de vente.

Afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une bonne information de l’acquéreur sur le ou les lots qu’il s’apprête à acquérir, les pouvoirs publics ont allégé ces obligations d’information.

Désormais, les informations et les documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis à ce dernier sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. En cas de promesse de vente établie par acte sous seing privé, la remise de ces informations devra être attestée par l’acquéreur par écrit dans un document signé et daté de sa main.

D’autre part, il est prévu que les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles à l’acquéreur. Les éléments d’information à délivrer seront définis par arrêté.

Enfin, l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien immobilier. Ainsi, par exemple, lorsque l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot, l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété sera écartée ou allégée.

Remarque :la récente loi Macron a également œuvré pour le renforcement des droits de l’acquéreur d’un bien immobilier en allongeant, de 7 à 10 jours, le délai de rétraction dont il dispose après la signature de la promesse ou du compromis de vente.