Le compte pénibilité est simplifié

Cet article a été publié le 03 septembre 2015 dans la catégorie social.

Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, manutention manuelle de charges…) de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.

Entré en vigueur le 1 janvier 2015, il a fait l’objet de nombreuses critiques, les employeurs jugeant ce dispositif trop complexe. Pour répondre aux difficultés pratiques liées à sa mise en œuvre, la loi sur le dialogue social et l’emploi (loi Rebsamen) prévoit donc plusieurs mesures afin de le simplifier et d’en sécuriser l’application.

Une évaluation collective des risques

L’employeur doit évaluer l’exposition de chaque salarié à des facteurs de risques professionnels en tenant compte de ses conditions habituelles de travail.

Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs de risques, la loi Rebsamen permet à l’employeur de se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté.

L’employeur n’est donc plus contraint de procéder à une analyse individuelle sauf, bien sûr, si le facteur de risque auquel le salarié est soumis ne fait l’objet d’aucun référentiel collectif.

Précision :à ce jour, seuls quatre des dix facteurs de risques retenus dans le cadre du compte pénibilité sont applicables (activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). Les six facteurs restants tels que la manutention manuelle de charges ou l’exposition à un environnement bruyant devaient être pris en compte dès janvier 2016. Afin de laisser aux branches professionnelles le temps de mettre en place leur référentiel, le gouvernement a annoncé que cette entrée en vigueur pourrait être reportée au 1 juillet 2016.

Afin de sécuriser l’application du compte pénibilité, il est par ailleurs précisé qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs ne pourront pas faire l’objet de pénalités.

La fiche pénibilité supprimée

La fiche de prévention des expositions que l’employeur devait établir pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques au-delà de certains seuils fixés par décret est supprimée. Maintenant, il doit seulement déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou de la déclaration sociale nominative.

À noter :la fiche pénibilité étant supprimée, ce sont désormais les caisses de retraite, gestionnaires du compte pénibilité, qui informeront le salarié, une fois par an, du nombre de points acquis dans l’année, des contrats de travail déclarés par les employeurs, des facteurs d’exposition ainsi que des modalités de contestation.

Des délais de contestation réduits

Le délai pendant lequel les caisses de retraite peuvent notifier à l’employeur des modifications à apporter quant à l’exposition des salariés aux facteurs de risques passe de 5 à 3 ans. Le salarié, quant à lui, peut contester son nombre de points dans un délai de 2 ans et non plus de 3.