Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment procéder ?

Cet article a été publié le 04 septembre 2015 dans la catégorie social.

La loi Macron élargit les possibilités offertes aux entreprises pour remplir leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif.

Pour remplir cette obligation, elles peuvent notamment embaucher directement des travailleurs handicapés, accueillir des stagiaires handicapés, conclure des contrats de prestations de services ou de sous-traitance avec des entreprises ou des établissements du secteur adapté ou protégé comme un établissement d’aide par le travail, ou bien encore mettre en œuvre un accord collectif comportant un plan d’embauche de personnes handicapées. Enfin, elles peuvent se libérer de cette obligation en versant une contribution annuelle auprès de l’Agefiph allant de 400 à 600 fois le Smic horaire par « bénéficiaire manquant ».

Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées et réduire le nombre d’employeur payant cette contribution financière, la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » étend les modalités permettant aux entreprises de s’acquitter partiellement de leur obligation.

Pour ce faire, elles peuvent désormais :- conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec un travailleur indépendant handicapé (artisans, commerçants, agents commerciaux…) ;- faire appel à des personnes handicapées réalisant des périodes de mise en situation professionnelle ;- accueillir en stage d’observation des élèves de moins de 16 ans de l’enseignement général qui ont droit à la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Précision :ces nouvelles modalités concerneront l’obligation d’emploi de l’année 2015 sous réserve de la publication des décrets d’application.