Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel

Cet article a été publié le 09 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.

Il y a quelques mois, le président de la Fédération française des sociétés d’assurance, Bernard Spitz, signait aux côtés du Président de la République un protocole d’accord sur le droit à l’oubli. Ce dernier devait permettre aux anciens malades du cancer de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur. Une avancée considérable pour eux dans la mesure où ce dispositif leur facilitera l’accès à l’emprunt et leur évitera d’avoir à payer une surprime d’assurance ou de pâtir d’un niveau de couverture moindre.

Nouvelle étape pour la mise en place du droit à l’oubli, après la signature du protocole, c’est maintenant au tour de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d’être modifiée en conséquence par le biais d’un avenant. Rappelons que cette convention est le texte « socle » qui permet aux personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave d’accéder à l’assurance-emprunteur sous certaines conditions.

La convention ainsi modifiée prévoit que l’emprunteur n’a plus, depuis le 2 septembre 2015, à déclarer son cancer lors d’une demande de prêt. Une possibilité ouverte dans deux cas seulement :

– le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 15 ans, et les traitements ont pris fin depuis 5 ans (cancer dit pédiatrique) ;

– dans les autres cas, un délai de 15 ans s’est écoulé entre la fin du protocole thérapeutique et la demande de prêt.

Prochain rendez-vous, la publication d’une grille de référence. Cette dernière devrait permettre à certains anciens malades de bénéficier, sous conditions, d’un accès à l’assurance à tarif « normal » sans devoir attendre 15 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Une grille qui listera les pathologies concernées ainsi que les délais à partir desquels il n’y a plus de sur-risque par rapport à la population générale.

Précision :dans ce cas de figure, le candidat à l’emprunt sera tout de même tenu de déclarer son antécédent médical.

L’élaboration de cette grille a été confiée à l’Institut national du cancer. Une fois le document établi, il procédera régulièrement à son actualisation en fonction notamment des avancées thérapeutiques et des données d’épidémiologie disponibles. Une grille attendue avant la fin décembre 2015.