Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes

Cet article a été publié le 10 septembre 2015 dans la catégorie social.

La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Un délai de 14 mois en moyenne, c’est aujourd’hui le temps qu’il faut pour que le conseil de prud’hommes (CPH) rende ses jugements. Face à ce constat, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » prend différentes mesures pour, à la fois, sortir employeur et salarié de cette situation inconfortable et réduire le taux d’appel des décisions rendues.

La conciliation encouragée

Pour désengorger les CPH, employeur et salarié ont désormais à leur disposition deux nouveaux modes de règlement amiable de leur litige.

En effet, la médiation conventionnelle, jusqu’alors applicable uniquement en cas de différend transfrontalier, est maintenant généralisée à tous les différends liés au contrat de travail. Employeur et salarié peuvent ainsi faire appel à un tiers, le médiateur, pour les aider à trouver un terrain d’entente.

Ils peuvent aussi dorénavant recourir à la procédure participative qui leur permet de résoudre leur conflit à l’amiable avec l’assistance de leur avocat respectif.

Des délais de jugement plus courts

Actuellement, la procédure devant le CPH débute par une audience de conciliation, est suivie par une audience de jugement et peut se prolonger, si les conseillers prud’homaux ne parviennent pas à un accord, par une troisième audience dite de « départage » devant un juge professionnel. Le tout entrecoupé de délais de plusieurs mois.

Afin de réduire ces délais, pour les procédures introduites devant le CPH depuis le 7 août dernier, le bureau de conciliation peut maintenant juger l’affaire, si, sans motif légitime, une partie ne se présente pas à l’audience de conciliation ou ne se fait pas représenter, par exemple, par un avocat ou un défenseur syndical. Auparavant, dans un tel cas, il ne pouvait que renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement.

Une meilleure qualité des jugements

Afin d’améliorer la qualité des décisions rendues par les CPH et ainsi limiter le nombre d’appel – un taux de 67 % contre 20 % pour les jugements des tribunaux de grande instance -, la loi Macron mise entre autres sur une meilleure formation juridique de ses membres. Ainsi, dès leur entrée en fonction, ils devront suivre une session initiale, commune aux représentants des employeurs et des salariés. Et les conseillers qui ne suivront pas cette formation dans un délai qui doit encore être fixé par décret seront réputés démissionnaires.

Enfin, pour limiter l’imprévisibilité des décisions, le projet de loi Macron mettait en place un barème plafonnant, en fonction notamment de l’effectif de l’entreprise, l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Annulés par le Conseil constitutionnel, ces plafonds n’entreront finalement pas en vigueur. Les conseillers prud’homaux pourront néanmoins se servir, pour fixer le montant de cette indemnité, d’un « référentiel indicatif », qui sera établi par décret.