De nouveaux droits accordés aux représentants du personnel

Cet article a été publié le 16 septembre 2015 dans la catégorie social.

Les employeurs doivent désormais s’assurer de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel.
Loi n° 2015-995 du 17 août 2015, JO du 18 

Pour encourager les salariés à exercer un mandat au sein de l’entreprise, la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen » prend diverses mesures en faveur de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel. Mesures qui imposent certaines obligations aux employeurs.

Des entretiens individuels

Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux bénéficient maintenant, à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au sein de l’entreprise au vu de leur emploi.

Étant précisé que cette entrevue ne doit pas se substituer à l’entretien professionnel que l’employeur doit réaliser, tous les 2 ans, avec chaque salarié de l’entreprise.

De plus, lorsque cet entretien professionnel biennal est réalisé au terme du mandat électif ou syndical, il doit évoquer les perspectives d’évolution professionnelle de son titulaire mais aussi recenser les compétences acquises au cours de ce mandat et préciser les modalités de valorisation de son expérience.

Précision :cet entretien de fin de mandat ne s’adresse qu’aux représentants du personnel titulaires et aux délégués syndicaux qui disposent d’un nombre annuel d’heures de délégation représentant au moins 30 % de leur durée de travail, soit environ 46 h par mois pour une durée de travail de 35 h par semaine.

Une rémunération garantie

Autre nouveauté, certains représentants du personnel ou syndicaux tels que les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise et les délégués syndicaux bénéficient désormais d’une garantie d’évolution de leur rémunération, lorsque leur nombre d’heures de délégation excède 30 % de leur temps de travail.

À savoir :cette évolution doit, en principe, être au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Enfin, depuis le 1janvier 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales, l’employeur n’ayant donc pas à lui verser son salaire.

Bientôt ce ne sera plus le cas : l’employeur devra maintenir, en tout ou partie, la rémunération de ce salarié, dès lors qu’un syndicat lui en fera la demande par écrit. Il pourra ensuite se faire rembourser.

Sachant que l’employeur qui n’obtiendra pas le remboursement du syndicat pourra effectuer une retenue sur la rémunération du salarié.

À noter :l’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication de ses décrets d’application.