Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?

Cet article a été publié le 18 septembre 2015 dans la catégorie fiscal.

Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public.
Conseil d’État, 24 juin 2015, n° 370049 

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès lors que l’immeuble ne produit aucune recette, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent. Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l’immeuble, et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. La jurisprudence admet toutefois, lorsque des travaux sont nécessaires à l’accueil du public, que les charges correspondantes soient déductibles en totalité, à condition que le contribuable ait manifesté son intention d’ouvrir le monument à la visite. Mais comment prouver cette intention ? Une question à laquelle le Conseil d’État vient de répondre. Afin de mieux comprendre sa solution, il convient de prendre connaissance des faits.

Un couple marié est propriétaire de sa résidence principale. Particularité du bien immobilier, certaines de ses parties sont inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Conformément à ce dispositif, les époux ont alors déduit de leurs revenus imposables les dépenses liés aux travaux de restauration du bien, lequel a été ouvert au public en 2006.

Suite à un contrôle, l’administration fiscale a limité, au titre des années 2004 et 2005, à 50 % le montant des charges admises en déduction au motif que le bien immobilier n’était pas, pendant ces années, ouvert au public.

Les contribuables ont contesté ce surcroît d’imposition devant les juridictions administratives. Une action qui n’a eu pour eux le succès escompté.

Le Conseil d’État a d’abord confirmé que les charges foncières correspondant à des travaux réalisés antérieurement à l’ouverture du bien immobilier au public peuvent être déduites totalement (et non à 50 %) sur le revenu global des contribuables, dès lors que ces travaux sont, en tout ou en partie, liés à l’intention manifestée par le contribuable d’ouvrir l’immeuble à la visite.

Et à cette occasion, il a précisé que cette preuve peut être apportée par tous moyens et pas seulement par des démarches entreprises auprès de l’administration. Il peut s’agir de la nature des travaux entrepris, par exemple ceux liés à la réglementation sur l’accueil du public ou encore la mise en place d’un site Internet indiquant la date d’ouverture du monument historique.