Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre

Cet article a été publié le 25 septembre 2015 dans la catégorie social.

La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l’étranger.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Avec l’élargissement de l’Union européenne, le recours à des travailleurs étrangers détachés par des entreprises situées dans des pays où les salaires et les charges sociales sont moindres s’est développé.

En 2013, 212 000 travailleurs ont ainsi été détachés en France, surtout depuis la Pologne et principalement dans le secteur du BTP.

Pour lutter contre les abus et les fraudes liés à ce phénomène, depuis le 1 avril dernier, l’entreprise française qui fait appel à un prestataire de services étranger détachant des salariés en France pour son compte doit vérifier que cette entreprise a effectué une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail et a désigné, dans l’Hexagone, un représentant chargé d’assurer la liaison avec, notamment, l’inspection du travail.

En pratique :cette obligation de vérification est considérée remplie dès lors que le donneur d’ordre est en possession, avant le début de chaque détachement, d’une copie de la déclaration préalable de détachement et du document désignant son représentant.

Nouvelle obligation pour l’entreprise française, si l’employeur étranger ne lui fournit pas la déclaration de détachement, elle doit elle-même, dans les 48 heures du début du détachement, procéder à cette déclaration auprès de l’inspection du travail.

Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations, alors que le prestataire étranger est lui-même défaillant, peut être condamné à verser une amende administrative dont le plafond était jusqu’alors fixé à 10 000 €. La loi Macron a porté cette limite à 500 000 €.