La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016

Cet article a été publié le 05 octobre 2015 dans la catégorie fiscal.

Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, enregistré à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015 

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres mercredi dernier. La lutte contre la fraude fiscale est une nouvelle fois au cœur des mesures intéressant les entreprises. Présentation.

Sécurisation des logiciels de caisse

Afin de limiter la fraude à la TVA, le projet de loi prévoit l’obligation pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse de s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici le 1 janvier 2018. Ce logiciel devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher tout effacement de transaction a posteriori.

Les entreprises devront être en mesure de justifier l’utilisation de tels logiciels, sous peine d’encourir une amende fiscale de 5 000 € par logiciel. Cette justification pourra être apportée par une attestation d’homologation, établie par un organisme accrédité ou l’éditeur du logiciel.

Précision :l’administration fiscale pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux de l’entreprise pour vérifier la détention de ces attestations. À défaut de présentation des attestations, outre l’amende, l’entreprise aura 60 jours pour se mettre en conformité.

Transparence des prix de transfert

Les grandes entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Le projet de loi propose, à partir de 2016, que cette déclaration soit obligatoirement transmise par voie électronique et que, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, la déclaration de chaque société membre soit souscrite par la société mère.

Suppression de la réduction d’impôt vélos

Avant même sa mise en œuvre prévue au 1 janvier 2016, le projet de loi envisage de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés dont devaient bénéficier les entreprises mettant à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

À savoir :le projet de loi ne prévoit pas de proroger la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016. Rappelons que cette contribution, assise sur l’impôt sur les sociétés, est due au taux de 10,7 % par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€.