Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes

Cet article a été publié le 08 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

Un nouveau dispositif, plus souple, est désormais applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs.
Art. 32, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

La récente loi Macron du 6 août 2015 prévoit un régime spécifique pour les relations entre fournisseurs et grossistes. Ainsi, les obligations relatives à la convention unique (document annuel consignant le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur) ne s’appliquent plus entre un fournisseur et un grossiste. Ces derniers restent toutefois soumis à l’obligation d’établir une convention écrite annuelle qui fixe notamment les conditions de la vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, à l’issue de la négociation commerciale, mais sont exemptés d’y inclure certaines mentions. Ainsi, la mention du barème de prix du fournisseur avec ses conditions générales de vente, les modalités de consultation de ce barème ou encore les dispositions relatives aux avantages promotionnels n’ont plus à être insérées dans la convention unique. Etant précisé que ce document unique (ou le contrat cadre annuel et les contrats d’application) doit être conclu avant le 1 mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits soumis à des cycles particuliers.

Précision : le grossiste se définit comme « toute personne, physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ». Les centrales d’achat ou de référencement de grossistes sont assimilées à des grossistes. En revanche, sont exclus de cette notion les entreprises ou les groupes exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour les entreprises de commerce de détail.

Attention, en cas de non-respect de ces dispositions, grossistes et fournisseurs sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € (375 000 € s’il s’agit d’une société). Une amende qui peut doubler en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.