Accès gratuit aux informations concernant les entreprises

Cet article a été publié le 14 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

Les données relatives aux entreprises seront désormais communiquées gratuitement par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Art. 60, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Actuellement, les informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que dans les instruments centralisés de publicité légale sont collectées et diffusées via InfoGreffe par les greffes des tribunaux de commerce. Certaines de ces informations sont gratuites tandis que d’autres sont payantes (par exemple, les extraits Kbis, les copies d’actes, de statuts ou de comptes annuels des sociétés).

La récente loi Macron du 6 août 2015 impose désormais la gratuité des informations concernant les entreprises et oblige les greffes des tribunaux de commerce à transmettre par voie électronique et sans frais à l’INPI :

– un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ;

– les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur réutilisation.

Ainsi, il appartiendra désormais à l’INPI de mettre ces informations à la disposition du public et de les diffuser de manière gratuite. En pratique, les demandes de communication de ces documents devront donc être adressées directement à l’INPI et non plus aux greffes des tribunaux de commerce. Ce nouveau dispositif d’Open data permettra notamment aux entreprises d’obtenir plus rapidement les actes donc elles ont besoin, par exemple pour candidater à une procédure d’appel d’offres. Toutefois, est attendu un décret devant fixer les modalités de sa mise en œuvre.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et au plus tard le 1septembre 2016.