La voie du commerce équitable s’ouvre aux producteurs issus de pays développés

Cet article a été publié le 15 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

Tout acteur économique en situation de désavantage économique peut relever des dispositions relatives au commerce équitable.
Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO du 19 

Principale évolution apportée par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la nouvelle définition du commerce équitable inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés.

Mais si la loi a spécifié que « le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification », il restait à déterminer les critères de ce « désavantage économique ». C’est à présent chose faite par un récent décret.Ainsi, tout travailleur, y compris européen, sera considéré en situation de désavantage économique si :- il n’a pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour lui permettre d’investir dans son outil de production et de commercialisation ;- il est en situation de vulnérabilité spécifique du fait de son environnement physique, économique, social ou politique ;- ses productions sont liées aux ressources et spécificités de son territoire et s’il n’a accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de ses produits.

Le décret précise également que les contrats qui lient les travailleurs en situation de désavantage économique à leurs clients devront désormais garantir une stabilité de la relation, un prix permettant de couvrir les coûts de production et de garantir un moyen de subsistance suffisant, et une marge permettant un investissement dans l’outil de production.

Par ailleurs, la commission chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable » devrait prochainement être mise en place.

Par ces dispositifs, le gouvernement entend, comme l’a rappelé Martine Pinville, Secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, « conforter la confiance des consommateurs dans le label « commerce équitable » et déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord-Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. »