Améliorer le fonctionnement du CHSCT

Cet article a été publié le 19 octobre 2015 dans la catégorie social.

Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Comme pour le comité d’entreprise, les lois Macron et Rebsamen apportent des aménagements pour simplifier le fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Confirmant un principe dégagé par la Cour de cassation, la loi Rebsamen précise que lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a que des établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins un de ses établissements. Tous les salariés de l’entreprise doivent alors dépendre de ce comité.

À savoir :lorsqu’il existe une délégation unique du personnel, le CHCST peut désormais y être rattaché.

De plus, le CHSCT doit désormais, comme le comité d’entreprise, établir un règlement intérieur fixant notamment les modalités de son fonctionnement.

Par ailleurs, les consultations obligatoires, par exemple sur une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sont inscrites à présent de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT.

Enfin, les entreprises pourront recourir à la visioconférence pour trois réunions du CHSCT par année civile, ou plus en cas d’accord avec ses membres. Les conditions dans lesquelles il pourra alors être procédé à un vote à bulletins secrets doivent encore être définies par décret.