Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir

Cet article a été publié le 06 novembre 2015 dans la catégorie fiscal.

Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.

La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir. Mais attention, cette exonération n’est que temporaire ! En effet, elle ne concerne que les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015. En somme, il reste moins de 8 semaines pour en profiter.

Rappelons que pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit prendre, dans l’acte de donation, l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation et, à l’issue de ce délai, justifier de la réalisation et de l’achèvement de ces logements.

Et le montant de l’exonération, variable suivant le lien qui unit le donateur et le donataire, est fixé à :- 100 000 € pour une donation en faveur d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire du Pacs ;- 45 000 € pour une donation en faveur d’un frère ou d’une sœur ;- 35 000 € pour les autres donations.

Précision :un plafond maximal d’exonération de 100 000 € s’applique à l’ensemble des donation consenties par un même donateur.