L’audit de performance énergétique : une obligation à remplir par les grandes entreprises avant le 5 décembre

Cet article a été publié le 09 novembre 2015 dans la catégorie juridique.

Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d’ici au 5 décembre 2015.
Art. 40, loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, JO du 17 

Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou qui dégagent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 M€ ou dont le total de bilan est supérieur à 43 M€, sont tenues de faire réaliser, au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités.

Plus précisément, l’obligation s’impose si ces seuils sont dépassés pendant les deux exercices consécutifs clôturés avant le 5 décembre 2015.

5 000 entreprises environ sont concernées par cette obligation.

L’objet de l’audit énergétique

Établi de manière indépendante, soit par un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité dans le domaine considéré (bâtiments, procédés industriels ou transport) délivré par un organisme accrédité, soit par une personne interne à l’entreprise ayant les compétences appropriées, cet audit consiste en un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations d’énergie d’un site ou d’un bâtiment. Il a pour objet de permettre aux entreprises concernées d’identifier les domaines ou les secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions pour améliorer la situation.

Étant précisé que l’audit opéré avant le 5 décembre 2015 doit couvrir au moins 65 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise (au moins 80 % de ce montant pour les audits qui seront réalisés ensuite).

Exemption :les activités de l’entreprise qui sont couvertes par un certificat ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) n’ont pas à faire l’objet d’un audit énergétique. Et si l’ensemble de ses activités est couvert par ce certificat, l’entreprise n’est pas tenue de réaliser l’audit.

Transmission des données à l’administration

Une fois l’audit réalisé, l’entreprise doit transmettre au préfet de la région où est implanté son siège social (au préfet de la région Île-de-France si son siège social est situé à l’étranger) les documents suivants :- la définition du périmètre retenu ;- la synthèse du rapport d’audit énergétique (activités auditées, consommation et type d’énergie utilisée, propositions d’amélioration de l’efficacité énergétique…) ;- une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur ;- le rapport d’audit complet, si la transmission est effectuée par voie électronique.

À noter :l’entreprise doit conserver les rapports d’audit pendant une durée minimale de 8 ans. Elle doit les transmettre au préfet, à sa demande, dans un délai de 15 jours.

Sanctions encourues

L’entreprise qui ne satisfera pas à son obligation de réaliser un audit énergétique sera passible de sanctions administratives. Plus précisément, le préfet, après avoir mis en demeure l’entreprise de se conformer à cette obligation, pourra lui infliger une amende dont le montant sera proportionnel à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en seront tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (4 % en cas de récidive).