Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance

Cet article a été publié le 01 décembre 2015 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit crédit d’impôt recherche à Bpifrance.
Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015, JO du 6

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Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche ou d’innovation qu’elles exposent. Il profite également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…) ainsi qu’aux sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Précision :le taux du CIR est fixé à 30 % des dépenses de recherche et de développement éligibles engagées au cours de l’année civile n’excédant pas 100 M€, et à 5 % au-delà de ce seuil. Ce taux étant de 20 % pour les dépenses d’innovation des PME, retenues dans la limite annuelle de 400 000 €.

L’octroi du CIR peut être sécurisé dans le cadre de la procédure spécifique du rescrit fiscal. Procédure qui permet aux entreprises de s’assurer de l’éligibilité de leur projet de recherche à cet avantage fiscal. Le défaut de réponse dans un délai de 3 mois valant accord. En pratique, la demande peut être formulée après le début des opérations de recherche mais au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR (n° 2069-A).

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient interroger l’administration fiscale, le ministère de la Recherche, l’Agence nationale de la recherche ou Bpifrance (anciennement Oséo). En raison d’un potentiel conflit d’intérêts entre ses missions, Bpifrance vient d’être retirée de la liste des organismes pouvant être saisis d’une demande de rescrit CIR. Depuis le 7 novembre 2015, les entreprises ne doivent donc plus lui adresser de telles demandes.