Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre

Cet article a été publié le 04 décembre 2015 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.
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Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen ne devaient pas être soumis aux prélèvements sociaux en France. Les contribuables qui ont versé ces prélèvements peuvent donc émettre auprès de l’administration fiscale une demande de restitution.

Pour faciliter le traitement de ces demandes, l’administration vient de communiquer les pièces justificatives à joindre à la réclamation. Au préalable, elle rappelle que pour être recevable, une réclamation doit mentionner l’imposition contestée et être accompagnée soit de l’avis d’imposition, soit de l’avis de mise en recouvrement, soit, à défaut, d’une pièce justifiant du montant du versement dont la restitution est demandée. En outre, elle souligne que les contribuables ont tout intérêt à communiquer une adresse mail ainsi qu’un document contenant les coordonnées bancaires du demandeur.

À noter :les demandes de restitution doivent être accompagnées de pièces justificatives spécifiques relatives à la période concernée.

Justifier de l’affiliation à un régime de sécurité social étranger

Les contribuables peuvent justifier, par tout moyen, de leur affiliation, dans un autre État européen que la France, à un régime de sécurité sociale. Pour cela, les documents qu’ils communiquent doivent être suffisamment probants et indiquer la période d’affiliation.

L’administration donne, à titre d’illustration, les documents qui peuvent être fournis à l’appui de la demande de restitution. Ainsi, les personnes résidentes en France peuvent fournir un document d’inscription en vue de bénéficier des prestations de l’assurance-maladie de l’État d’affiliation. Les personnes non résidentes peuvent, quant à elles, fournir une attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation accompagnée de justificatifs tels que des bulletins de salaires (ces derniers indiquant généralement le montant des cotisations sociales).

Précision :les personnes qui résident en France et qui exercent leur activité professionnelle en Suisse doivent fournir des documents spécifiques.

La situation des personnes mariées ou pacsées

Lorsque des personnes mariées ou pacsées font l’objet d’une imposition commune et que l’un d’eux relève d’un régime de sécurité sociale d’un État européen autre que la France, seul ce dernier peut demander la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus qui lui reviennent. Cependant, l’assiette du dégrèvement dépend de la nature du revenu, selon qu’il soit propre ou commun au couple. Ainsi, le demandeur doit accompagner sa requête de documents permettant de déterminer sa situation matrimoniale et la nature des revenus (comme un contrat de mariage mentionnant le régime applicable au patrimoine des époux).