Protection sociale complémentaire : des redressements Urssaf ajustés

Cet article a été publié le 14 décembre 2015 dans la catégorie social.

Lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire et collectif, le redressement opéré par l’Urssaf pourra être proportionnel à l’erreur commise par l’employeur.
Art. 12, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, Assemblée nationale, 30 novembre 2015, texte n° 617 

Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé) sont exonérées de cotisations sociales à condition que ce régime présente un caractère obligatoire et collectif.

S’il est constaté, lors d’un contrôle de l’Urssaf, que le régime mis en place ne respecte pas ces critères, l’employeur est tenu de régler les cotisations sociales sur la totalité des contributions qu’il a versées pour ses salariés, et ce quelle que soit la gravité de l’anomalie constatée (simple irrégularité procédurale ou erreur de droit). Une sanction financièrement lourde pour les employeurs.

Aussi, pour les contrôles engagés à partir du 1 janvier 2016, le montant du redressement opéré par l’Urssaf sera réduit, c’est-à-dire calculé sur la seule base des sommes non versées (lorsqu’un salarié n’est pas couvert, par exemple) ou versées en trop (contributions trop élevées pour certains salariés notamment).

Concrètement, le montant du redressement dépendra de l’importance de l’erreur commise et s’établira à :- 1,5 fois ces sommes, lorsque l’employeur n’aura pas produit une demande de dispense d’adhésion ou tout autre document prouvant le caractère obligatoire et collectif du régime ;- 3 fois ces sommes dans les autres cas.

En revanche, aucune réduction ne sera accordée lorsque le contrôle révélera une méconnaissance d’une particulière gravité d’une règle liée au caractère obligatoire et collectif du régime comme celle relative aux clauses d’ancienneté. Il en sera de même en cas notamment de discrimination ou lorsque l’irrégularité en cause aura déjà fait l’objet d’une observation, dans les 5 années précédentes.

À savoir :cette mesure fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel et peut donc être remise en cause.