Le régime des débits de boissons est simplifié

Cet article a été publié le 31 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er janvier 2016, un nouveau dispositif plus simple est applicable aux débits de boissons.
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, JO du 18 

Une ordonnance du 17 décembre 2015 introduit un certain nombre de mesures de simplification du régime des débits de boissons. Tout d’abord, elle procède à la fusion des licences de catégorie 2 et 3. Ainsi, les titulaires d’une licence de débit de boissons de catégorie 2 au 1 janvier 2016 deviennent titulaires de plein droit d’une licence de catégorie 3.

Rappel : jusqu’à présent, trois types de licences existaient selon la nature des boissons. La licence 2 (aussi appelée petite licence) permettait de vendre des boissons dites fermentées. La licence 3 permettait, quant à elle, de vendre en plus des vins de liqueurs, des apéritifs à base de vin et des liqueurs de fruit comprenant moins de 18° d’alcool. Enfin, la fameuse licence 4 permettait et permet toujours de distribuer toutes les catégories de boissons alcoolisées.

Cette fusion répond à un besoin de développement économique et social. En effet, le système de quotas applicable aux licences 2 et 3, mais surtout aux licences 4, privait certains professionnels de la faculté d’obtenir l’autorisation d’installer un débit de boissons de 2 ou de 3catégorie dans leur commune dès lors que le quota était déjà atteint dans cette commune.

Ensuite, les débits de boissons pourront désormais être transférés au sein d’une même région, au lieu du département. Rappelons qu’auparavant, un débit de boissons ne pouvait être transféré que dans le département où il se situait, et par dérogation, au-delà des limites du département au profit d’établissements touristiques (hôtels, campings…). En outre, s’agissant de la licence 4, la loi Macron du 6 août dernier a modifié les règles de transfert en autorisant un débit de boissons de 4 catégorie à être déplacé dans une autre commune du même département, y compris lorsque la commune où il était installé ne comportait qu’un seul établissement de ce type, sous réserve de l’avis favorable du maire.

Précision :la procédure de transfert des débits de boissons dans les aérodromes civils relèvera désormais du préfet du département.

Enfin, le délai de péremption des licences de débit de boissons est porté de 3 à 5 ans. Ainsi désormais, un débit de boissons qui aura cessé d’exister depuis plus de 5 ans sera considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis.

À noter :toutes ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1 janvier 2016.