Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?

Cet article a été publié le 07 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.
Art. 75, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18 

Depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Or, le décret d’application censé préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction et les sanctions encourues en cas de non-respect de celle-ci n’a pas encore été publié et ne le sera pas avant la fin du mois de mars 2016, à en croire les services du ministère de l’Écologie. En cause, un souhait de la Commission européenne de « poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », nous fait savoir un communiqué de presse du même ministère. En effet, la loi française va plus loin que le législateur européen qui prévoit, quant à lui, soit de rendre ces sacs payants d’ici à 2018 soit de les réduire à 40 sacs par personne et par an d’ici à 2025.

La situation est inédite mais relativement simple : la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite depuis le 1 janvier 2016, mais les sanctions prévues pour réprimer cette pratique ne seront applicables qu’après la publication du décret, normalement prévue pour la fin mars prochain. Les commerçants disposent donc d’un sursis de 3 mois pour écouler les stocks mais surtout pour mettre en place une solution de remplacement. La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a précisé néanmoins que « la loi est claire et chacun peut la respecter sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanctions ».

Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs en plastique (polyéthylène) à usage unique. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.

À noter : à partir du 1 janvier 2017, seront interdits les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. Il s’agit notamment des sacs utilisés pour l’emballage des produits frais (fruits, légumes, poissons, fromages…). En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres, assiettes et couverts jetables) d’être interdite, sauf les ustensiles compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.