Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale

Cet article a été publié le 08 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ?
Cassation commerciale, 10 novembre 2015, n° 14-16022 et n° 15-15430 

Lorsqu’un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) n’a pas été régulièrement convoqué à une assemblée générale, il est en droit d’en demander l’annulation.

Les juges disposent alors du pouvoir d’apprécier si la nullité doit ou non être prononcée.

Ainsi, dans une affaire récente concernant une Selarl de médecins, les juges ont refusé d’annuler les décisions prises au cours d’une assemblée générale à laquelle un associé n’avait pas été convoqué. En effet, ils ont constaté, d’une part, que ce dernier avait signé le procès-verbal de l’assemblée, lequel mentionnait sa présence à cette réunion, et d’autre part, qu’il n’était pas prouvé que l’absence de convocation à l’assemblée lui ait causé un grief.