Assemblée générale : respectez les statuts !

Cet article a été publié le 11 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

Une décision prise en assemblée générale doit respecter les statuts de l’association
Cassation Civile 1re, 14 octobre 2015, n° 14-23471 

Les statuts d’une association déterminent son fonctionnement et notamment celui de son organe essentiel, l’assemblée générale. Par conséquent, l’association doit respecter les règles qu’ils édictent quant à la convocation, la composition, les attributions et les délibérations, dont les modalités de vote, de l’assemblée générale. À défaut, les décisions prises dans le cadre de cette réunion peuvent être annulées en justice.

Ainsi, la Cour de cassation a déclaré nulle, car contraire aux statuts, l’élection d’un président qui avait eu lieu lors d’une assemblée générale à laquelle des non-adhérents avaient été admis à voter.

Qui peut demander l’annulation ? Seules les personnes victimes de l’irrégularité, le plus souvent les membres de l’association, peuvent demander l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. Sachant qu’elles peuvent agir en justice pendant les 5 années qui suivent la délibération irrégulière.