Du nouveau pour les micro-crédits professionnels

Cet article a été publié le 28 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

Depuis le 17 janvier 2016, les conditions d’attribution des micro-crédits professionnels sont améliorées.
Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016, JO du 16 

Le plafond des prêts pouvant être consentis à des entreprises par des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d’utilité publique habilitées, ainsi que la durée de ces prêts, sont augmentés depuis le 17 janvier dernier.

Rappel :ces prêts sont destinés à financer des projets de création, de développement ou de reprise d’entreprise ou encore des projets d’insertion par des personnes physiques. Ils sont octroyés, à titre onéreux, aux entreprises ayant au plus 3 salariés.

Jusqu’alors, les entreprises ne pouvaient se voir octroyer de tels prêts que pendant les 5 premières années suivant leur création ou leur reprise. Désormais, celles qui ont déjà bénéficié d’un micro-crédit peuvent en obtenir de nouveaux durant les 7 premières années qui suivent leur création ou leur reprise.

Par ailleurs, les plafonds de ces prêts ont été relevés :- pour un projet de création ou de développement d’entreprise, de 10 000 € à 12 000 € par participant et par entreprise ;- pour la réalisation d’un projet d’insertion, de 3 000 € à 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique.