Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016

Cet article a été publié le 20 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales n’augmentent pas ou peu en 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015, JO du 20 

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont inchangés en 2016.

Ainsi, par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte toujours 24,20 € en 2016, et la publication de la déclaration de l’immatriculation requise suite à l’achat ou à l’apport d’un fonds de commerce continue à être facturée 69,95 € à une personne physique et 143,40 € à une société en 2016.

Rappel :sont publiées dans le Bodacc notamment toutes les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives entre autres à l’immatriculation et à la radiation des personnes ainsi qu’aux inscriptions modificatives.

Le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) est également stable à 4,08 € la ligne en 2016.

Rappel :dans le BALO, sont publiés les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel public à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit (annonces relatives à toutes les opérations financières, aux documents comptables et aux avis de convocations aux assemblées générales d’actionnaires).

Pour les associations, le coût en 2016 de la publication au Journal officiel des associations d’une déclaration de création demeure, lui aussi, inchangé (depuis 2009) à 44 €, celui d’une déclaration de modification à 31 €, et celui des comptes annuels à 50 €.

Enfin, les tarifs des insertions publiées dans les journaux d’annonces légales sont en très légère hausse dans une grande majorité de départements. C’est notamment le cas à Paris, en Seine-et-Marne, dans l’Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. En revanche, ils sont inchangés dans l’Aisne, l’Eure, l’Oise, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, les Yvelines, la Somme, le Val-d’Oise et à la Réunion.