Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural

Cet article a été publié le 09 février 2016 dans la catégorie juridique.

Le conjoint d’un exploitant agricole qui travaille sur l’exploitation est-il bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente des terres louées ?
Cassation civile 3e, 10 février 2015, n° 13-26864 

Lorsque les terres qu’il exploite en vertu d’un bail rural sont mises en vente, le locataire dispose d’un droit de préemption qui lui permet de les acquérir en lieu et place de tout autre candidat à l’achat. Mais pour pouvoir exercer ce droit, l’exploitant doit notamment « avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans ». À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si le conjoint d’un exploitant décédé, qui avait travaillé pendant de nombreuses années sur le fonds loué en qualité de collaborateur, était bénéficiaire du droit de préemption et donc en droit de contester la vente d’une parcelle consentie au mépris de ce droit. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative car, selon elle, l’activité de conjoint collaborateur devait être regardée comme une « profession agricole », de sorte que l’intéressé satisfaisait à la condition d’ancienneté exigée.

Précision :pour pouvoir invoquer le droit de préemption, le locataire doit exploiter, lui-même ou sa famille, le fonds mis en vente.