Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce

Cet article a été publié le 16 février 2016 dans la catégorie juridique.

Les conditions d’accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées.
Art. 190, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27 

Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à l’oubli. Rappelons que ce droit à l’oubli permet aux personnes ayant subi un cancer de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux lorsqu’elles souscrivent une assurance-emprunteur. Un droit qui s’applique aux demandes d’assurance effectuées depuis le 2 septembre 2015.

Jusqu’à présent, pour en bénéficier, le protocole thérapeutique de ces anciens malades devait avoir pris fin depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 15 ans et depuis plus de 15 ans pour les autres cas. Avec cette loi de modernisation, l’âge est désormais rehaussé à 18 ans et le délai abaissé à 10 ans.

Par ailleurs, la première grille de référence, qui fixe les délais plus courts (compris entre 1 et 10 ans) au-delà desquels les anciens malades peuvent accéder à une assurance-emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, vient d’être publiée. Sont concernés 6 types d’affection : l’hépatite C, le cancer du testicule, le cancer de la thyroïde, le cancer du sein, le mélanome de la peau et le cancer du col de l’utérus.

Des dispositions qui devraient être mises en œuvre dans le cadre de la convention AERAS dans les prochaines semaines.

Précision :la convention AERAS est un texte « socle » qui permet aux personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave d’accéder à l’assurance-emprunteur sous certaines conditions.