Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016

Cet article a été publié le 18 février 2016 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 3 février 2016 

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire. Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2016. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Nouveauté, cette exonération est désormais étendue aux loyers issus de la location en meublé au profit d’un salarié saisonnier, quand bien même le logement loué ne constitue que leur résidence temporaire. Pour cela, le locataire doit être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Attention :ne sont notamment pas visés par cette exonération les locations à des saisonniers titulaires d’un contrat de vendanges.

Ce nouveau cas d’exonération s’applique aux revenus perçus depuis le 1 janvier 2016.