Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

Cet article a été publié le 18 février 2016 dans la catégorie juridique.

Les modalités d’application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d’être précisées par décret.
Art. 203, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire celles qui cessent temporairement leur activité sans procéder, pour autant, à leur radiation. Ces assouplissements sont entrés en vigueur le 7 février dernier suite à la parution du décret fixant ses conditions d’application.

Rappel : les micro-entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés.

Ainsi, les micro-entreprises personnes physiques qui n’emploient aucun salarié peuvent ne pas établir de bilan ni de compte de résultat à condition d’avoir effectué, au préalable, une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). S’agissant des sociétés, celles qui n’emploient également aucun salarié et qui auront effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS, peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

Toutefois, ces allègements ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise a procédé à des opérations modifiant la structure de son bilan au cours de l’exercice considéré. Le décret a précisé la nature des opérations susceptibles de modifier la structure du bilan. Il s’agit :- pour les personnes physiques, de l’entrée ou de la sortie significative de trésorerie ou bien de l’enregistrement d’une dotation ou de la reprise d’une provision pour risques et charges ;- pour les sociétés, outre les opérations concernant les personnes physiques, de l’augmentation ou de la réduction du capital ou de la distribution de dividendes.

Quant à la condition d’absence de salarié, elle s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité au RCS. L’embauche d’un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation.

La dérogation prend fin en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.