Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer

Cet article a été publié le 23 février 2016 dans la catégorie juridique.

La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.
Cassation civile 3e, 5 novembre 2015, n° 14-21854 

Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant d’ailleurs d’un droit de préemption sur cette parcelle. Conformément à la loi, le notaire chargé de la vente avait déclaré ce projet de cession à la Safer pour qu’elle en soit informée. Or, celle-ci avait fait connaître son intention d’acquérir le bien en lieu et place du locataire. Le propriétaire avait alors renoncé à la vente. Mais la Safer avait contesté cette décision car elle considérait qu’en ayant accepté l’offre qui lui avait été faite, la vente était conclue à son profit, le vendeur ne pouvant donc pas revenir sur son projet.

Les juges lui ont donné tort. La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas offre de vente à son profit lorsqu’elle ne dispose pas d’un droit de préemption pour cette opération ou, comme dans cette affaire, lorsque le droit de préemption du fermier est prioritaire par rapport au sien.

Attention :en revanche, lorsque la cession d’un terrain est soumise au droit de préemption de la Safer, la notification du projet de vente à cette dernière vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont mentionnés. Ainsi, lorsqu’elle décide d’exercer son droit de préemption, la vente est bel et bien conclue à son profit.