Du congé de soutien familial au congé de proche aidant

Cet article a été publié le 26 février 2016 dans la catégorie social.

Les salariés peuvent désormais bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas membre de leur famille.
Art. 53, loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29 

Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise de cesser temporairement leur activité professionnelle pour venir en aide à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Un congé non rémunéré par l’employeur qui a récemment été élargi pour devenir le congé de proche aidant.

Extension du congé en dehors du cercle familial

Jusqu’alors, un salarié ne pouvait bénéficier de ce congé que pour venir en aide à un membre de sa famille (conjoint, concubin, parent, enfant…) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement grave.

Désormais, il peut être pris par un salarié qui, en dehors de son entourage familial, aide de manière régulière, fréquente et à titre non professionnelle, une personne âgée ou handicapée, avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables.

Précision :le congé est ouvert, même si cette personne est placée en établissement ou réside chez un tiers.

Aménagement des modalités de prise du congé

La durée du congé reste fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Néanmoins, l’employeur peut maintenant autoriser le salarié à fractionner ce congé. Le salarié doit alors en faire la demande à son employeur 48 heures avant la prise du congé sauf en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié.

À noter :l’application effective de cette mesure est soumise à la parution d’un décret qui doit notamment préciser la durée minimale de chaque période de congé.

Enfin, ce congé peut, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, être transformé en période d’activité à temps partiel.