Prêt consenti à un GFA

Cet article a été publié le 01 mars 2016 dans la catégorie juridique.

La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement foncier agricole
Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 14-23224 

Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ne sont pas soumis à la règle interdisant l’usure.

À ce titre, les juges ont estimé récemment qu’un prêt consenti au taux de 17,06 % par des particuliers à un groupement foncier agricole (GFA) ne pouvait pas être usuraire. En effet, pour eux, les dispositions relatives à l’usure n’étaient pas applicables au GFA dans la mesure où, en donnant à bail à une société civile d’exploitation agricole la plupart des parcelles dont il était propriétaire, il exerçait une activité professionnelle non commerciale.