Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement

Cet article a été publié le 02 mars 2016 dans la catégorie juridique.

Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.
Arrêté du 10 février 2016, JO du 19 

Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais être prorogés automatiquement (dans la limite de 10 ans) sans que l’épargnant ait, comme les règles actuelles l’exigent, besoin de signer chaque année un avenant. Toutefois, la banque est tenue d’informer, par écrit, le souscripteur de cette prorogation au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

Une nouveauté qui s’applique aux contrats ouverts à compter du 1 mars 2016 mais aussi aux PEL plus anciens encore prorogeables (c’est-à-dire ayant moins de 10 ans). Étant précisé que pour ces derniers, cette disposition prendra effet au 1 juillet 2016.

Précision :certains PEL prévoient déjà, au sein de leurs conditions générales, une faculté de prorogation tacite. Cette prorogation tacite devient donc aujourd’hui « la norme ».

Bien évidemment, l’épargnant peut s’opposer à la prorogation. Pour ce faire, il doit avertir sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant la date anniversaire.

Rappel :la durée d’un plan d’épargne logement ne peut être supérieure à 10 ans ni inférieure à 4 ans. Le souscripteur peut toutefois le conserver 5 ans après l’arrivée du terme des 10 ans. Au bout de ces 15 années, le plan est obligatoirement transformé en compte sur livret.